Comment obtenir une attestation de mutuelle obligatoire

Si vous venez de rentrer dans l'entreprise : vous devriez normalement, avoir reçu votre attestation d'adhésion à la mutuelle obligatoire en même temps que vous avez signé votre contrat de travail. C'est à votre patron de vous la remettre ou bien à la personne avec qui vous avez traité : Directeur des Ressources Humaines, responsable du site, chef comptable, assistant de direction, etc.

Si vous étiez déjà salarié dans votre entreprise, et ce avant que l'obligation de fournir un contrat d'assurance ne soit passé, c'est-à-dire avant janvier 2016. C'est toujours à votre employeur qu'incombe la tâche de vous fournir cette attestation d'adhésion à une mutuelle obligatoire de groupe.

Cette attestation d'adhésion est-elle suffisante pour résilier mon contrat d'assurance individuelle avant qu'il ne soit parvenu à son échéance? Et bien, afin de pouvoir résilier votre contrat d'assurance santé, il vous faudra fournir d'autres documents.

• Une attestation de votre employeur vous sera également demandée. Cette lettre très simple devra comporter les mentions suivantes :

Objet : Attestation de souscription à une mutuelle de santé obligatoire d'entreprise

Je soussigné(e) Nom Prénom (chef d'entreprise), occupant la fonction de Directeur - DRH, dans l'entreprise x dont l'adresse est x, atteste que Nom Prénom (vous) affilié(e) à la sécurité sociale sous le numéro x, est salarié dans notre entreprise depuis Date embauche et qu'il/elle bénéficie à ce titre de la mutuelle d'entreprise obligatoire depuis le Date d'affiliation.

Fait à Ville le Date,

Signature et cachet de l'entreprise.

En plus de votre attestation d'adhésion à la mutuelle obligatoire et de votre attestation employeur, vous devrez très certainement fournir une copie de votre bulletin de salaire.

En effet, votre employeur a pour obligation d'y faire figurer votre cotisation à la mutuelle d'entreprise qui sera prélevée directement sur votre salaire.

Par la suite, vous devrez simplement envoyer tous ces documents à votre assurance santé actuelle afin de mettre un terme à votre contrat, et ce, peu importe la date. Votre assureur actuel ne peut pas refuser de mettre fin à votre contrat. Nous vous conseillons de procéder à un envoi avec accusé de réception afin de prouver que votre assurance actuelle a bien reçu tous vos justificatifs et de connaître la date de réception.

Dans quels cas puis-je refuser la mutuelle obligatoire d'entreprise ? Le site du service public français, liste 9 différents cas de figure dans lesquels vous êtes en position de refuser l'adhésion à la mutuelle obligatoire d'entreprise :

• Si vous êtes bénéficiaire de la CMUC ou de l'ACS,
• Si cette décision a été prise unilatéralement par votre employeur et que vous étiez déjà salarié à ce moment-là,
• Si Vous êtes déjà couvert par une mutuelle collective,
• Si vous êtes déjà couvert à titre individuel, vous pouvez attendre l'échéance de votre contrat après quoi, vous devrez adhérer à la mutuelle de votre entreprise,
• Si vous êtes salarié à temps partiel et que votre cotisation serait supérieure à 10% de votre salaire,
• Si vous êtes employé en CDD pour moins de 3 mois,
• Si vous êtes employé en CDD pour une durée allant de 3 à 12 mois,
• Si vous êtes employé en CDD pour plus d'1 an. Dans ce cas-là vous devrez justifier d'une mutuelle individuelle,
• Si vous êtes en contrat d'apprentissage.

Cet article est purement informatif, toutCOMMENT n'a pas les capacités de prescrire de traitement médical ni réaliser de diagnostics. Nous vous invitons à vous rendre chez le médecin si vous présentez des gènes ou un mal-être.

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